Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la souscription des abonnements payants au Service Revoila par les Commerçants professionnels. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. En souscrivant un abonnement, vous acceptez les présentes CGV.

2. Le vendeur

Les abonnements sont commercialisés par Revoila SAS, immatriculée sous le numéro 82493038200026, dont le siège social est situé 16 Rue Cuvier, 69006 Lyon, France. Contact : support@revoila.app.

3. Offres et fonctionnalités

Revoila propose plusieurs offres d'abonnement (par exemple Start, Grow et Business), qui se distinguent notamment par le nombre de cartes actives, d'accès scanner, d'adresses de notification géolocalisée et de points de vente inclus, ainsi que par les fonctionnalités disponibles. Le détail des offres et des fonctionnalités en vigueur figure sur notre page Tarifs et dans votre tableau de bord au moment de la souscription.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis votre tableau de bord, après création d'un compte. La commande est confirmée à l'issue du parcours de paiement sécurisé opéré par notre prestataire Stripe. Vous déclarez que les informations de facturation fournies sont exactes.

5. Essai gratuit

Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours, à raison d'un seul essai par Commerçant. Aucune donnée de carte bancaire n'est demandée et aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue des 14 jours, aucun abonnement ne démarre automatiquement : pour continuer à utiliser le Service, vous devez choisir une offre et souscrire un abonnement. À défaut, votre compte est mis en pause jusqu'à la souscription d'une offre. Revoila SAS peut modifier ou mettre fin à l'offre d'essai gratuite à tout moment.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur notre page Tarifs et rappelés au moment de la souscription. Ils sont indiqués en euros. La TVA applicable, le cas échéant, est précisée lors de la souscription et sur la facture.

Les abonnements peuvent être souscrits selon une périodicité mensuelle ou annuelle ; la formule annuelle bénéficie d'une remise par rapport au cumul mensuel. Nous pouvons faire évoluer nos prix ; toute évolution est sans effet sur la période déjà payée et vous est communiquée avant son entrée en vigueur (voir l'article 9).

7. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte ou tout autre moyen proposé, via notre prestataire de paiement Stripe. Revoila ne conserve pas vos données de carte bancaire, traitées directement par Stripe. L'abonnement donne lieu à un paiement récurrent automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Vous vous engagez à maintenir un moyen de paiement valide. Vos factures sont mises à votre disposition.

8. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement pour une période identique, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

9. Modification des offres et des prix

Nous pouvons faire évoluer nos offres, fonctionnalités et prix. Toute modification tarifaire vous est communiquée avant son entrée en vigueur et s'applique à compter de la période de facturation suivante. Si vous n'acceptez pas une hausse de prix, vous pouvez résilier votre abonnement avant sa prise d'effet.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; le Service reste accessible jusqu'à cette date et aucune période entamée n'est remboursée, sauf disposition légale contraire.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre abonnement en cas de manquement aux Conditions générales d'utilisation ou aux présentes CGV, de fraude ou de défaut de paiement.

11. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, une ou plusieurs nouvelles tentatives peuvent être effectuées. À défaut de régularisation, l'accès au Service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié. Les sommes dues restent exigibles.

12. Droit de rétractation

Les abonnements étant souscrits par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique en principe pas. La période d'essai gratuite vous permet d'évaluer le Service avant tout paiement.

Par exception, lorsque le contrat est conclu hors de votre activité principale et que votre entreprise emploie au plus 5 salariés, vous pouvez bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation. Pour l'exercer, écrivez-nous à support@revoila.app.

13. Responsabilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Revoila SAS au titre de l'abonnement est limitée aux montants que vous avez effectivement payés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Revoila SAS n'est pas responsable des dommages indirects.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à la facturation et à l'utilisation du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité.

15. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en France. En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

16. Contact

Une question sur les présentes CGV, votre abonnement ou une facture ? Écrivez à Revoila SAS à support@revoila.app.